J.O. 105 du 6 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 07847
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Arrêté du 17 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés informatiques relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSE0340051A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 21 et 24 ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
Arrête :
Article 1
La composition de la commission d'appel d'offres chargée d'ouvrir les offres et d'examiner les candidatures pour les marchés cités en objet est fixée comme suit :
Président
Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Membres
Membres à voix délibérative
Le président de la commission informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant.
Le sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant.
Le chef du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire ou son représentant.
Le chef de projet informatique au sein du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire.
Le représentant de la ou des directions maîtres d'ouvrage ou son représentant, le cas échéant.
Membres à voix consultative
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant à titre consultatif.
Le contrôleur financier ou son représentant.
Le responsable de la section administrative du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire.
Le responsable technique du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire.
Le responsable technique du projet du bureau de l'informatique de la direction de l'administration pénitentiaire.
Toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission.
Article 2
La personne responsable du marché, sur proposition de la commission d'appel d'offres, peut désigner un groupe technique d'analyse des offres.
Ce groupe technique sera composé au minimum de trois membres, choisis en fonction de leur compétence. Ce groupe peut, le cas échéant, comprendre un représentant d'une société d'assistance au dépouillement. Ce groupe remettra un rapport technique d'analyse à la commission d'appel d'offres.Article 3
La présente commission d'appel d'offres est compétente pour les marchés informatiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire et imputés sur le chapitre 37-98, article 20, du budget du ministère de la justice.Article 4
L'arrêté du 15 novembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics informatiques relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice est abrogé.Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
Le chef de service,
X. Ronsin